République du Sénégal Un PeupleUn ButUne Foi MINISTERE DE LECONOMIE ET DES FINANCES 1 OBSERVATOIRE DE LA PAUVRETE Et DES CONDITIONS DE VIE DES MENAGES (OPCV) TERMES DE REFERENCE CONSULTATION JURIDIQUE SUR LE STATUT INSTITUTIONNEL (CADRE LEGAL) Février 2012 I Justifications Le Gouvernement du Sénégal, par le biais de lAgence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) a entrepris, depuis 1999, avec lappui du Programme dappui à la mise en uvre de la stratégie de réduction de la pauvreté (PRP), un processus de mise en place dun Observatoire de la Pauvreté, des Conditions de Vie et Développement Humain (OPCV) Cet Observatoire a pour objectifs dassurer le suivi et lanalyse des conditions de vie de la population, de la pauvreté et des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD), lanalyse de lexécution des politiques et programmes de réduction de la pauvreté et de développement humain et lévaluation dimpact des politiques et programmes concourant à lamélioration des conditions de vie des ménages II Contexte légal La configuration du dispositif institutionnel et organisationnel proposée dans le document de projet de lOPCV, suppose (i) un statut juridique conférant une personnalité morale propre, ouverte à toutes les parties prenantes (ii) une structure organisationnelle efficiente, des procédures de gestion et des mécanismes de financement efficaces et transparentes, (iii) un cadre dancrage institutionnel stabilisé et efficace, qui dispose de ressources humaines qualifiées (iii) une capacité de mobilisation et dabsorption importante de ressources financières, gérées de manière rationnelle, (iv) des actions pertinentes et intégrées, à travers des partenariats institutionnels et des synergies techniques, (v) un ancrage dans le dispositif de la décentralisation Face à ces exigences, le statut dune structure associative qui traduit mieux le profil du partenariat public /privé est proposé Un tel cadre réglementaire assure : (i) plus de souveraineté aux organes de lOPCV, (ii) une plus grande souplesse dans la gestion et le pilotage (iii) une large autonomie du cadre institutionnel, (iii) enfin, et surtout, elle garantit une plus grande stabilité institutionnelle, sur une base contractuelle et démocratique avec un partenariat plus poussé entre parties prenantes de lOPCV Toutefois, cette option qui suppose une association public/privé, reconnue dutilité publique attestera des missions de service public de lOPCV et de lintérêt stratégique quil représente dans la mise en uvre et le suivi des politiques et programmes nationaux de réduction de la pauvreté A cet égard, lANSD souhaite bénéficier en tant que cadre dancrage institutionnel, lavis dun expert juridique à travers une consultation, afin dêtre éclairée sur ce quoffre le paysage juridictionnel du Sénégal comme exigences par rapport au statut juridicoinstitutionnel proposé pour lOPCV, avant la création officielle à la prochaine Assemblée générale constitutive (AGC) prévue prochaine III Objectif principal Lobjectif principalement de cette consultation juridique est de bénéficier de lavis dun expert sur le cadre légal proposé pour lObservatoire de la pauvreté et des conditions de vie des ménages IV Objectifs spécifiques Spécifiquement, le consultant aura pour mission dévaluer et déclairer juridiquement sur : la capacité de lOPCV en tant quAssociation (public/privé) reconnue d'utilité publique ; 2
