République du Sénégal MINISTERE DE LECONOMIE ET DES FINANCES Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) PROJET DARRETE FIXANT LA LISTE DES SERVICES ET ORGANISMES DU SYSTEME STATISTIQUE NATIONAL CHARGES DE LA PRODUCTION DES STATISTIQUES PUBLIQUES NOTE DE PRESENTATION Dans le cadre de la réforme du système statistique national, le Gouvernement a créé une Agence Nationale de la Statistique et de la Démographie (ANSD) La loi 200421 du 21 juillet 2004 portant organisation des activités statistiques crée, en même temps que lANSD, un nouvel organe de coordination statistique : le Conseil National de la Statistique (CNS) qui dispose dun Comité Technique des Programmes Statistiques (CTPS) chargé de préparer ses travaux et de mettre en uvre ses décisions Le CNS et le CTPS sont chargés de coordonner les activités de production et de diffusion des données statistiques des services et organismes relevant du système statistique national Le CNS est placé sous lautorité du Premier Ministre La mise en place de ces organes nécessite que soit fixé par arrêté du Ministre en charge de la Statistique la liste de ces services et organismes En effet, larticle 4 du décret n° 2005435 du 23 mai 2005 fixant les règles dorganisation et de fonctionnement du Conseil National de la Statistique et du Comité Technique des Programmes Statistiques, cite parmi les membres du CNS : « les Ministres ou un représentant des ministères auprès desquels sont placés des services et organismes chargés de la production des données statistiques dont la liste sera fixée par arrêté du Ministre chargé de la Statistique » Le présent projet darrêté a pour objet de définir cette liste, en vue de permettre au Premier Ministre et au Ministre de lEconomie et des Finances de prendre les arrêtés nommant respectivement, les membres du CNS et du CTPS Les critères suivants ont été retenus à lissue de latelier sur le système statistique nationa l organisé le 10 octobre 2006 à Dakar par lAgence Nationale de la Statistique et de la Démographie : a) Pour les services situés au sein des départements ministériels Il est proposé de retenir les unités qui ont le rang hiérarchique le plus élevé (habituel lement : direction générale ou direction, et dans certains cas, service) et dont une des attributions est de collecter, produire, analyser et diffuser des statistiques destinées non seulement aux besoins du département mais également à tout ou partie des « usagers » définis à larticle 16 de la loi statistique à savoir : les administrations publiques, les organisations les entreprises et organisations non gouvernementales, les médias, les chercheurs et le public On retiendra ainsi, pour donner internationales, régionales et un exemple, la Direction des Pêches Maritimes du Ministère de lEconomie Maritime et des Transports Maritimes Internationaux qui comprend un Bureau des statistiques au sein de la Division Aménagement b) Pour les organismes publics ou parapublics (autres que lANSD) sous la tutelle Il est proposé de retenir dans la liste, les organismes publics ou parapublics sous la tutelle dun département ministériel qui produisent, analysent et diffusent des statistiques destinées non seulement aux besoins de lorganisme, mais également à tout ou partie des « usagers » définis à larticle 16 de la loi statistique On peut citer en exemple la Caisse de Sécurité Sociale qui dispose dune Division statistique La liste annexée au projet darrêté sera modifiée, en tant que de besoin, pour tenir compte des changements qui interviendront dans lorganisation du système statistique national Telle est léconomie du projet darrêté que je soumets à votre signature dun département ministériel Le Directeur Général Babakar FALL 2
